Droits des malades

Le Mediator, médicament commercialisé en France par les laboratoires Servier de 1976 à 2009, était prescrit en traitement du diabète, mais également hors AMM (autorisation de mise sur le marché) en tant que coupe-faim pour les personnes en surpoids. Il a été interdit à la vente en novembre 2009.

En 2010, sous l’impulsion du docteur Irène Frachon, éclate au grand jour ce qui apparaît comme un scandale sanitaire, l’Assurance maladie évoquant alors plusieurs centaines de victimes décédées et d’autres atteintes de valvulopathie et/ou de HTAP (Hypertension artérielle pulmonaire), liées à la prise de ce médicament ou de ses génériques.

Le nombre de victimes potentiellement concernées mais aussi les circonstances liées à l’attitude du laboratoire, aux médecins prescripteurs et aux autorités de contrôle sanitaire, laissaient rapidement entrevoir la nécessité de mettre en place un dispositif permettant aux victimes d’obtenir une indemnisation rapide et intégrale de leurs préjudices.

C’est dans ce contexte que la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a créé un dispositif d’indemnisation accessible aux personnes s’estimant victimes d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex – il est à noter que les victimes de l’Isoméride (médicament également produit par les laboratoires Servier et responsable de plusieurs effets secondaires néfastes) ne peuvent pas faire appel à ce dispositif.

L’intérêt de ce dispositif d’indemnisation spécifique réside en premier lieu dans sa relative rapidité en comparaison des procédures de droit commun. Ainsi, le respect des délais prévus par la loi devrait permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation dans un délai maximum d’environ 1 an à partir du dépôt de leur demande.

Par ailleurs, la procédure ne rend pas obligatoire le recours à un avocat et à un médecin- conseil. En outre, dans le cadre de l’instruction de la demande, l’expertise médicale est gratuite pour les victimes.

En cas de refus par les personnes mises en cause ou par leur assurance de proposer une indemnisation, le dispositif permet de solliciter celle-ci auprès de l’ONIAM.

Pour autant, le caractère simplifié de la procédure ne doit pas faire obstacle au principe rappelé par la loi de réparation intégrale des préjudices. La réalisation de cet objectif nécessite pour les victimes d’effectuer leur demande auprès de l’ONIAM avec beaucoup d’attention en veillant à fournir l’ensemble des pièces justificatives à leur demande (Cf. « Quels éléments fournir ? » en page 2 de la fiche CISS Pratique téléchargeable ci-après).

Pour obtenir une indemnisation, le recours à cette procédure spécifique n’est pas obligatoire et les victimes peuvent choisir de saisir les juridictions de droit commun. Ce choix peut être effectué à tout moment, y compris à l’issue de la procédure amiable si l’indemnisation proposée ne convient pas à la victime. Dans cette hypothèse, l’offre de l’ONIAM ou des responsables deviendrait caduque et l’indemnisation dépendrait exclusivement de la décision du tribunal.

Enfin, le recours à cette procédure n’empêche pas les victimes qui le souhaitent d’engager ou de poursuivre une action au pénal.

Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a soutenu la mise en place de ce dispositif spécifique d’indemnisation des victimes du Mediator par l’ONIAM.

En effet, la situation exigeait de mettre en œuvre un processus aboutissant à une indemnisation rapide des victimes, sans soumettre celles-ci aux vicissitudes de débats juridiques sans fin qui ne manqueront pas d’avoir lieu entre les différents protagonistes de cette affaire (laboratoires Servier mais aussi les producteurs des génériques du Mediator, les médecins, les autorités sanitaires, les pharmaciens, l’Assurance maladie, etc.).

Ce dispositif  devra désormais être évalué à l’épreuve des faits, notamment au regard de l’effectivité de la prise en charge intégrale des préjudices des personnes ayant été atteintes d’un déficit fonctionnel lié à la prise de c e médicament.

> Télécharger la fiche « L’indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator) devant l’ONIAM », pour savoir comment effectuer sa demande auprès de l’ONIAM, quels sont les éléments à fournir, comment est instruite la demande, quels sont les délais de la procédure d’expertise, etc.

> A voir également : les dernières fiches CISS Pratique publiées par le CISS sur  la prise en charge de la douleur (n° 47), sur la pension d’invalidité des salariés (n° 48),  sur les soins psychiatriques sans consentement (n° 49).

> Bon à savoir : pour tout question d’ordre juridique ou sociale liée à la santé, n’hésitez pas à vous rapprocher de Santé Info Droits, la ligne créée et mise en œuvre par le CISS :

• en appelant Santé Info Droits au 0 810 004 333 (n° Azur depuis un poste fixe en France, vous ne payez que le coût de la communication locale) ou au 01 53 62 40 30 (qui peut être une solution plus avantageuse si vous appelez d’un portable ou si vous avez un abonnement téléphonique avec appels illimités, de même si vous appelez depuis les Dom-Tom).
• en posant directement votre question via le formulaire en ligne