Droits des malades

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Lois

Posted on: mars 8th, 2010 by Marc Paris

Les textes législatifs de référence en matière de droits des usagers du système de santé :

  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  • Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
  • Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
  • Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
  • Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
  • Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale
  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°94-548 du 1er juillet 1994 
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