Lois
Les textes législatifs de référence en matière de droits des usagers du système de santé :
- Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
Droits des malades
un site du Collectif interassociatif sur la santé pour l’information des malades et des usagers du système de santé sur leurs droits
